Conditions générales de vente
ENTRE :
La SAS BRETON TRAITEUR, société par action simplifiée immatriculée au RCS de LISIEUX sous
Le n°303358683 dont le siège social est situé 1 et 3 Place de Morny, 14800 Deauville, prise en la personne de ses représentants légaux audit siège,
Ci-après dénommée le « Vendeur »,
D’une part,
ET
Toute personne physique majeure (âgée d’au moins dix-huit (18) ans) ou personne morale désirant acquérir les biens et/ou services proposés à la vente sur le présent Site et qui accepte de renseigner les champs nécessaires à la passation de sa commande, telles que définies à l’Article 3 des présentes conditions générales de vente.
Etant précisée que les dispositions protections du Code de la consommation reprises dans le cadre des présentes CGV ne s’appliquent pas aux personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).
Ci-après dénommée le « Client »,
D’autre part, Le Vendeur et le Client sont dénommés ci-après séparément une « Partie » et ensemble
« Les Parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur a pour activité la vente de produits charcutiers et traiteurs.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site
https://www.breton-traiteur.com.
La liste des biens et/ou services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https://www.breton-traiteur.com (ci-après le Site).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur invite donc les Clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur, à chaque nouvelle commande.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Il s’engage à les respecter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes.
PROTECTION A LA CONSOMMATION D’ALCOOL
– L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
– La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
– La vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Au retrait en boutique pour toute commande d’alcool, une pièce d’identité pourra être exigée.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
» Article » : le ou les Biens et/ou Services sélectionnés et ayant fait l’objet de la Commande ; » Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
» Commande » : demande d’Article(s) par le Client auprès du Vendeur ;
» Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
» Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes ;
» Parties » : le Vendeur et le Client pris ensemble
» Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service proposé ou d’un seul Article sélectionné ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;
» Prix Total » : le montant total des Prix cumulés de tous les Articles sélectionnés ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
» Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
» Site » : site de Vente en Ligne https://www.breton-traiteur.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et/ou Services ;
» Territoire » : à le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
» Validation de la Commande » : à le sens donné à l’Article 6 ;
» Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne de tous les Biens et/ou Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine (le « Territoire »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Biens et/ou de Services proposés par le Vendeur sur le Site.
Les Biens et/ou Services proposés sont des produits liés à l’alimentaires et/ou des livres.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et/ou Services proposés sont disponibles sur le Site.
Le choix et l’achat d’un Article sont de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande par le Client telle que définie à l’Article 6.
Le Contrat est conclu pour la fourniture des Articles sélectionnés jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 : LES ARTICLES ET BIENS
Le Vendeur accorde un soin particulier à la présentation de chaque Bien sur le Site et indique leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés.
Les photographies, graphismes, visuels et illustrations disponibles sur le Site peuvent ne pas être contractuelles et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable et ne sauraient engager la responsabilité du Site. Les illustrations ne sont en aucun cas libres de droit et toutes reproductions ou détournements seront passibles de poursuites.
Le Vendeur accorde un soin particulier à la qualité des Biens proposés à la Vente sur le Site. Les Articles et Biens sont entreposés dans des conditions optimales et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.
Les Articles et Biens alimentaires vendus sur le Site Internet peuvent contenir certains allergènes. La liste est consultable en boutique. Vous pouvez également contacter notre service consommateur à l’adresse suivante pour obtenir des précisions : info@breton-traiteur.com
Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Biens et/ou Service à tout moment.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un Bien annoncé disponible sur le Site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d’indisponibilité de l’Article, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais afin de lui permettre de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement de l’Article concerné, soit, si un retour en stock de l’Article est envisageable, à un report de la date d’enlèvement après réapprovisionnement dudit Article, soit à une substitution de l’Article devenu indisponible par un autre Bien d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les trente (30) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande. En cas de substitution de Biens, et si le prix du Bien de substitution est plus élevé, la différence tarifaire sera à la charge du Client.
ARTICLE 6 : PASSATION DES COMMANDES ET CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ou cliquer sur l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et, si nécessaire, les instructions pour l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et de Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
6. Valider la Commande, le Prix ou le Prix Total (dans le cas où la Commande comporte plusieurs Biens) ainsi que le Prix Tout Compris (la » Validation de la Commande « ).
La Validation de la Commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ;
9. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris ;
10. Information et validation du paiement ;
11. Recevoir, par voie électronique et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande avec un accusé réception valant confirmation de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ). La Confirmation de la Commande récapitule (I) les Articles commandés,
(II) le moyen de paiement et (III) son numéro de La Commande passée par le Client devient définitive après la réception de la Confirmation de la Commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du Prix Tout Compris de la Commande.
Le Contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur est formé au moment de la Confirmation de la Commande par le Vendeur.
La Confirmation de la Commande par le Vendeur, les données enregistrées par lui au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les Parties et pourront être conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.
Toute modification de Commande par le Client, après Confirmation de sa Commande par le Vendeur, est soumise à l’acceptation préalable de ce dernier.
12. Recevoir, par voie électronique, la confirmation de la Commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens et/ou Services et Articles. À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Un Bien de substitution pourrait lui être proposé si le Client le souhaite. Le cas échéant, si le prix du Bien de substitution est plus élevé, la différence tarifaire sera à la charge du Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, présente une quelconque forme de risque, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
ARTICLE 7 : PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE
Le Client devra dès Validation de la Commande, le paiement du Prix Tout Compris des Articles qu’il aura commandés sur le Site.
Le Prix des Biens proposés sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Le Prix sera exprimé en euros, toutes taxes comprises, selon le taux de TVA en vigueur au jour de
L’enregistrement de la Commande.
Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Articles devront faire l’objet du consentement exprès du Client qu’il manifestera en validant la Commande.
Le Prix Tout Compris demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant tous ces frais (toutes les taxes comprises incluant le prix des Articles et les frais supplémentaires),
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client reconnait que la passation d’une Commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci juste après Validation de la Commande.
La Commande ne pourra être confirmée par le Vendeur qu’après complet paiement du Prix Tout Compris.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le Site.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et dès autorisation de débit.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui lui auront été transmises, le cas échéant, au cours du paiement.
ARTICLE 9 : Retrait en boutique : le Click&Collect
Tous les Biens en vente sur le Site peuvent être retirés en boutique dans la limite des stocks disponibles.
Les Articles commandés seront disponibles dans la Boutique concernée dans un délai convenu entre le Vendeur et le Client lors de la passation de la Commande et qui sera rappelé à la Confirmation de la Commande.
Les Articles commandés devront être retirés au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrés après la date mentionnée dans la Confirmation de la Commande. Les Articles commandés par Click&Collect qui ne seront pas retirés dans ce délai prévu seront considérés comme perdus pour le Client qui ne sera pas remboursé du Prix Tout Compris.
Pour retirer la Commande, le Client doit se présenter à la caisse de la Boutique muni de la référence de sa Commande.
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa Commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée, compte tenu de la nature des Biens et/ou Services proposés par le Vendeur.
Pour toute question concernant votre commande en Retrait en Boutique (Click&Collect), Vous pouvez contacter le Vendeur à l’adresse suivante : info@breton-traiteur.com
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations selon les modalités suivantes.
Le Client peut préalablement à toute action judiciaire adresser ses réclamations à :
• Par courrier : BRETON TRAITEUR 1-3 place de Morny 14800 DEAUVILLE
• Par courriel : info@breton-traiteur.com
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, le Vendeur n’acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable de sa part.
En cas d’accord pour le retour, le Bien devra être retourné dans son état et emballage d’origine accompagné de la preuve de son achat.
Après analyse de la situation, le Vendeur déterminera discrétionnairement l’arrangement approprié, le remboursement des sommes payées dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la Commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le Client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d’intérêts.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, incidents, punitifs ou consécutifs incluant, sans aucune limitation, la perte de profits, de revenus ou bénéfices découlant ou se rapportant à une violation des présentes Conditions Générales de Vente ou à une réclamation à l’égard du Client par toute tierce partie.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige
(RLL) :
• https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les produits périssables.
Plus particulièrement, le droit de rétraction ne peut en aucun cas s’appliquer aux contrats portant sur la fourniture des Articles suivants :
• les Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes réalisées sur mesure à la demande du Client;
• les Articles frais et/ou périssables ;
• les Articles descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène
Ou de protection de la santé.
Le Client ne saurait donc se prévaloir d’un droit de rétractation à l’égard du Vendeur.
ARTICLE 12 : GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
• De la garantie légale de conformité, pour les Articles abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, selon les dispositions 217-4 et suivants du Code de la consommation ;
• De la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Articles livrés et les rendant impropres à leur consommation, selon les dispositions 1641 et suivants du Code
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.
Dans la mesure où les Biens proposés par le Vendeur constitue des denrées périssables et afin de faire valoir ses droits, le Client doit tenir informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou des vices affectant les Articles dans un délai de 24 heures et selon les modalités mentionnées à l’article 9.6 des présentes.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les Articles vendus dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Toutefois, le Vendeur informe le Client que les denrées alimentaires sont consommées par ce dernier le jour de l’achat sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation.
Certaines étapes de fabrication ayant nécessité une surgélation, il est recommandé de ne pas congeler les Articles ni de congeler à nouveau un produit décongelé. Les Articles dits secs sont à conserver dans un endroit frais et sec.
Toutes précisions quant aux Articles ou allergènes sont consultables au point de vente.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site https://www.breton-traiteur.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les données à caractère personnel
Les données à caractère personnel seront utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Articles.
Si les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une Commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse email, données financières, etc, le Vendeur s’engage à ne les traiter ou ne les utiliser que si nécessaire pour exécuter sa prestation, contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes et de sa Commande, créer et gérer son profil, créer et gérer l’accès à ses services en ligne ou réaliser des études statistiques pour soi.
Le Client confirme que les informations communiquées au Vendeur sont sincères, exactes et à jour. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le client ne peuvent pas être imputées au Vendeur dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la Commande ou de lui assurer un résultat positif.
Les données à caractère personnel des Clients, si elles sont enregistrées par le Vendeur, feront l’objet d’un traitement automatisé. Le cas échéant, le Vendeur en sera le responsable. Types de données susceptibles d’être collectées :
• les données impératives à signaler lors de la création éventuelle du compte client et/ou de la passation de la Commande qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Commande et de la facturation de celle-ci (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit …) ;
• les autres données appelant une réponse facultative lors de la création éventuelle du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l’accès, la mise à jour, la rectification, la portabilité ou l’effacement des données personnelles si elles ont été enregistrées par le Vendeur, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il pourrait exercer :
-Par courrier : SAS BRETON TRAITEUR 1-3 place de Morny 14800 DEAUVILLE-
Par courriel : info@breton-traiteur.com
Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
• L’utilisation des cookies
Le Vendeur est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site par le Client. Conformément à la législation en vigueur, les cookies peuvent être conservés par le Vendeur pendant un certain délai à l’expiration duquel le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.
Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée par son navigateur.
Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.
Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d’exonération de ses obligations et entraîneront leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Le Vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir le Client de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par le Client.
ARTICLE 16 : NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 17 : MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 19 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi par la loi française et soumis au droit français.
ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige, à défaut de solution amiable, résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du ressort des tribunaux de Lisieux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
